Règlement d’usage des marques

La Chambre Syndicale de la Sophrologie est propriétaire de différentes marques françaises valablement enregistrées à l’INPI.

Le présent règlement entend définir les conditions dont ces différentes marques peuvent être utilisés par des tiers.

Conformément aux prescriptions des articles L.715-2 et R.751-1, 2° du code de la propriété intellectuelle, la Chambre Syndicale de la Sophrologie déclare ne pas exercer d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de service du même type que ceux garantis par les marques de garantie qu’elle détient.

Par « Marque(s) », telles que représentées respectivement ci-dessus, on entend l’ensemble des marques verbales, semi-figuratives ou figuratives propriétés de la Chambre et déposées auprès de l’INPI.

Par « Règlement », on entend le présent « Règlement d’usage des Marques ». et la charte d’usage

Par « la Chambre », on entend la Chambre Syndicale de la Sophrologie, organisation syndicale et organisme certificateur, titulaire exclusif des Marques.

Par « Membre(s) », on entend les membres de la Chambre qu’ils soient à jour de cotisation ou pas.

Par « Certifié(s) », on entend les membres de la Chambre titulaire d’une certification en cours de validité délivrée par la Chambre .

Par « Partenaire(s) », on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser les Marques dans le cadre d’un partenariat avec la Chambre.

Par « Exploitant(s) », on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser les Marques en application du Règlement d’usage comme les sophrologues, les organismes de formation, les Partenaires, etc.

Le Règlement d’usage des Marques a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation des Marques par l’Exploitant.

Tout usage d’une Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement.

Seul l’Exploitant peut apposer une Marque conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.

L’Exploitant reconnait que la Chambre est pleinement propriétaire des Marques.

L’autorisation d’usage des Marques en vertu du Règlement n’opère aucun transfert des droits de propriété sur les Marques.

Les Marques sont insaisissables et ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée.

4.1 – Personnes éligibles

Les Exploitants sont autorisés de plein droit à faire usage des Marques dès lors qu’ils satisfont toutes les exigences décrit dans le Règlement.

Les Membres en cours d’adhésion, en cours de certification ou qui ne sont pas à jour de leur cotisation annuelle de membre ne sont pas autorisés à utiliser les Marques.

4.2 – Procédure d’obtention du droit d’usage

L’usage des Marques est réservé aux Exploitants ayant obtenu l’autorisation de la Chambre au terme d’une procédure d’affectation du droit d’utilisation telles que :

• la procédure d’adhésion à la Chambre ;
• la procédure de paiement de la cotisation de Membre ;
• la procédure d’obtention d’une certification ;
• un partenariat signé avec la Chambre.

Chaque Marque dispose de sa propre procédure d’obtention de droit d’usage et chaque procédure est indépendante et ne saurait se substituer à une autre.

4.3 – Changement de circonstances affectant l’Exploitant

L’Exploitant s’engage à informer la Chambre de toute modification affectant sa qualité ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à l’autorisation d’utilisation des Marques.

Étant entendu que si l’Exploitant ne répond plus aux conditions posées par le Règlement, l’autorisation d’utiliser les Marques est résiliée conformément à l’article 11 du Règlement.

4.4 – Non exclusivité

Le Règlement ne donne aucun droit exclusif d’usage des Marques au profit de l’Exploitant.

4.5 – Caractère personnel

L’autorisation d’utiliser les Marques est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

5.1 – Usages autorisés

L’Exploitant est autorisé à utiliser les Marques conformément au Règlement et exclusivement en lien avec les services visés par les Marques.

Toute utilisation des Marques pour désigner d’autres produits et/ou services est strictement interdite.

L’Exploitant s’engage à faire un usage des Marques qui soit compatible avec l’ensemble des conditions prévues par le Règlement.

L’Exploitant s’interdit de faire usage des Marques pour une autre fonction que celle de garantir que les services précités, pour lesquels les Marques sont déposées et possèdent des caractéristiques spécifiques.

L’Exploitant s’interdit également de faire un usage des Marques susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de ne pas apparaître comme une marque de garantie et/ou semi-figurative.

5.2 – Limites

L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser les Marques à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droit reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer les Marques à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à la Chambre ou lui être préjudiciable.

5.3 – Représentation des Marques

L’Exploitant s’engage à reproduire les Marques dans leur intégralité, telle que déposée à l’INPI, et en respectant le graphisme et l’usage.

L’Exploitant s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans les Marques hormis ceux définis dans le Règlement.

L’Exploitant n’est pas autorisé à faire usage des Marques en y associant une mention hormis celle définie dans le Règlement.

La Chambre communiquent aux Exploitants l’ensemble des supports et fichiers nécessaires à l’usage des Marques ainsi que tous les documents utiles à leur bon usage.

L’Exploitant s’engage à n’utiliser que ces seuls supports, fichiers et documents dans le cadre de la reproduction et de l’usage des Marques.

5.4 – Redevance

Le droit d’utiliser les Marques est conféré à titre gratuit.

5.5 – Respect des droits sur la marque

L’Exploitant s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires aux Marques susceptibles de leur porter atteinte ou d’être confondues avec elles. Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, l’une des Marques au sein d’un signe plus complexe.

L’Exploitant s’engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires aux Marques, susceptibles de leur porter atteinte ou d’être confondues avec elles.

L’Exploitant s’engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires aux Marques ou susceptibles de leur porter atteinte ou d’être confondus avec elles.

L’Exploitant s’engage à respecter les conditions d’utilisation des Marques sous peine de suspension ou retrait de l’autorisation d’usage de la marque par la Chambre en application des dispositions du présent Règlement.

6.1 – Contrôle de l’usage

La Chambre s’assure du bon usage des Marques par l’Exploitant. Elle prend toutes mesures destinées à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement relatives à l’utilisation des Marques.

Le contrôle peut porter notamment sur le site internet de l’Exploitant, ses documents commerciaux ou tout autre support.

En cas de manquement constaté aux dispositions du Règlement, après que l’Exploitant a été appelé à s’expliquer, la Chambre lui notifie les manquements avérés par tous moyens et le met en demeure de se mettre en conformité avec le Règlement dans un délai de trente jours calendaires.

À défaut de mise en conformité dans ce délai, la Chambre peut prendre toutes mesures de sanction à l’encontre d’usage non conforme des Marques.

6.2 – Preuves d’usage

L’Exploitant s’engage à collecter et à conserver des preuves datées de l’exploitation effective et sérieuse des Marques pour les services visés dans le dépôt, et ce pendant toute la durée de son autorisation d’utiliser les Marques.

L’Exploitant s’engage à fournir ces éléments à la première demande de la Chambre, par tous moyens.

Toute information relative aux Marques et à ses usages ainsi que la promotion des Marques peut être faite par l’Exploitant sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement, aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte ni aux Marques, ni à l’image ni aux intérêts la Chambre.

Les caractéristiques garanties des services sont vérifiées selon les modalités d’audit prévues au sein des référentiels de certification.

9.1 – Durée

Hormis, les cas de résiliation prévus à l’article 11, les durées d’autorisation d’utiliser les Marques conférées à l’Exploitant par le Règlement sont définie dans :

• le Règlement intérieur pour les Membres ;
• les Référentiels de certification pour les Certifiés ;
• les conventions de partenariats pour les Partenaires.

9.2 – Territoire

L’autorisation d’utiliser les Marques vaut pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte).

En cas de modification du Règlement, la Chambre le met à jour sur son site internet et elle informe immédiatement les Exploitants par tous moyens.

Le cas échéant, la Chambre fixe un délai de trente jours que pour les Exploitants se mettent en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement.

Les Exploitants sont réputés avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions s’ils continuent d’utiliser les Marques.

Les Exploitants sont autorisés à poursuivre l’utilisation des Marques, sauf s’ils ne répondent plus aux nouvelles conditions. En pareil cas, l’autorisation d’usage est résiliée conformément à l’article 11 du Règlement.

Les Exploitants ne pourront prétendre à aucune indemnisation ou remboursement de la redevance suite à la modification du Règlement.

L’Exploitant ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son autorisation d’utilisation des Marques.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la redevance du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation des Marques.

11.2 – Résiliation de l’autorisation du fait de l’Exploitant

11.2.1. Changement de circonstances affectant la validité de l’autorisation

Le droit d’utiliser les Marques s’éteint de plein droit dès lors que l’Exploitant ne répond plus aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 du Règlement.

L’extinction du droit d’usage des Marques entraine l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage des Marques et de retirer toute référence aux Marques de l’ensemble de ses produits, services et supports.

11.2.2. Non-respect du Règlement d’usage par l’Exploitant

Dans le cadre des contrôles prévus à l’article 6, en cas de manquement de l’Exploitant aux dispositions du Règlement, la Chambre lui notifie les manquements constatés par tous moyens.

À compter de la réception de la notification, l’Exploitant dispose de trente jours calendaires pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement et en informer la Chambre.

À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage des Marques est résiliée de plein droit par la Chambre.

Le retrait du droit d’usage des Marques entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence aux Marques de l’ensemble de ses produits, services et supports.

11.2.3. Sanctions

L’usage non conforme au Règlement et/ou la poursuite de l’usage des Marques malgré une décision de retrait constituent des agissements illicites que la Chambre peut faire sanctionner et dont elle peut obtenir réparation devant les tribunaux compétents.

11. 3 – Retrait de l’autorisation du fait de la Chambre

Dans le cas où la Chambre venait à cesser ses activités d’organisation syndicale, ou à céder la Marque à un tiers ou à l’ abandonner, l’Exploitant s’étant vu délivrer une autorisation d’usage de la Marque peut en faire usage pendant une durée de trente jours après signification de la Chambre par tous moyens.

Passé ce délai, l’Exploitant a l’obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses produits, services et supports.

Outre les sanctions prévues à l’article 11.2.3, l’usage non autorisé des Marques par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit à la Chambre d’intenter toute action judiciaire qu’elle juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur.

L’Exploitant s’engagent à signaler immédiatement à la Chambre toute atteinte aux droits des Marques dont il a connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme.

Il appartient à la Chambre de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.

En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par la Chambre en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. L’Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité.

L’Exploitant est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation des Marques.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Chambre par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme des Marques par l’Exploitant, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place de la Chambre.

L’Exploitant sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais, de tout produit ou service non conforme aux normes en vigueur sur le territoire.

La Chambre ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l’existence matérielle des Marques.

La Chambre garantit à l’Exploitant que les Marques n’ont pas à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du Règlement fait l’objet de droits privatifs antérieurs.

Le Règlement d’usage est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation des Marques par l’Exploitant.

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement sera porté devant tout tribunal compétent.