La réglementation du terme « Master »
L’utilisation du terme « master » (et ses dérivés phonétiques mastaire, mastere,..) sera bientôt réglementée et son utilisation pour nos professions est compromise.
En effet, l’article 42 d’un projet de loi voté en juillet 2013 viendra complété l’article L 731-14 du code de l’enseignement supérieur :
« Est puni de la même peine (30.000 € d’amende) le responsable d’un établissement (privé) qui décerne des diplômes portant le nom de master, alors qu’il n’a pas été autorisé, dans les conditions fixés par décret, à délivrer, au nom de l’État, des diplômes conférant le grade de master (bac +5) »
Cette loi a pour but de protéger la valeur des niveaux de formations de l’enseignement supérieur et par extension, les étudiants et les consommateurs confrontés à des professionnels arborant ce qualificatif.
Même si on peut se réjouir d’une réglementation protégeant les consommateurs, cette nouvelle loi va bouleverser notre secteur d’activité car un grand nombre de nos adhérents utilisent ce terme.
La Chambre invite donc ses membres à ne plus utiliser le terme « master » et ses dérivés dans leur activités sous peine d’être poursuivis pas la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour publicité mensongère (usurpation de titres).
Partagez cet article sur le réseau de votre choix !
Autres articles
Défense des Auto-entrepreneurs, la suite…
Le Chef de cabinet du Président de la République a répondu à notre courrier du 5 octobre 2012. Il a invité la Chambre Syndicale à être entendue par la f
Salon Médecines Douces 2013
La Chambre Syndicale sera présente au plus grand salon des Médecines douces en février 2013 à Paris ! Venez nous rencontrer et découvrir le travail de l
Conférence pour les dentistes
La Chambre Syndicale de la Sophrologie animera le 13 décembre 2012 une conférence intitulée " Le sophrologue, un nouvel allié du dentiste". Cette confér
Ville de Stains (93)
La Chambre Syndicale interviendra le 24 octobre 2012 lors de la journée de "Découverte des métiers de la Beauté et du Bien-être" organisée par la ville de
Election du RSI
Sophrologues, formateurs et écoles de sophrologie, votez pour défendre votre statut libéral ! Du 8 au 22 octobre 2012 se déroulent les élections
Défense des Auto-entrepreneurs
Lettre ouverte à François Hollande, Président de la République Le 5 octobre 2012, la Chambre Syndicale de la Sophrologie a rejoins l'action menée par la