La réglementation du terme « Master »
L’utilisation du terme « master » (et ses dérivés phonétiques mastaire, mastere,..) sera bientôt réglementée et son utilisation pour nos professions est compromise.
En effet, l’article 42 d’un projet de loi voté en juillet 2013 viendra complété l’article L 731-14 du code de l’enseignement supérieur :
« Est puni de la même peine (30.000 € d’amende) le responsable d’un établissement (privé) qui décerne des diplômes portant le nom de master, alors qu’il n’a pas été autorisé, dans les conditions fixés par décret, à délivrer, au nom de l’État, des diplômes conférant le grade de master (bac +5) »
Cette loi a pour but de protéger la valeur des niveaux de formations de l’enseignement supérieur et par extension, les étudiants et les consommateurs confrontés à des professionnels arborant ce qualificatif.
Même si on peut se réjouir d’une réglementation protégeant les consommateurs, cette nouvelle loi va bouleverser notre secteur d’activité car un grand nombre de nos adhérents utilisent ce terme.
La Chambre invite donc ses membres à ne plus utiliser le terme « master » et ses dérivés dans leur activités sous peine d’être poursuivis pas la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour publicité mensongère (usurpation de titres).
Partagez cet article sur le réseau de votre choix !
Autres articles
Salon Zen & Bio 2013
La Chambre sera présente au Salon Zen & Bio 2013 de Nantes. Venez nous y rencontrer. Cliquez ici pour obtenir une invitation gratuite &nbs
Salon Médecines Douces 2014
La Chambre sera présente au Salon Médecines Douces du 6 au 10 février 2014 à Paris (Porte de Versailles). Venez nous y rencontrer sur le stand D33. Cli
Assemblée générale ordinaire du 20 juin 2013
Compte-rendu L’Assemblée Générale Ordinaire de la Chambre Syndicale a eu lieu le Jeudi 20 Juin 2013 à 13h30 à la Maison des associations, 5 rue Perrée, 75
Prévenir les Risques Psychosociaux par la Sophrologie
Le 19 avril 2013, Catherine Aliotta, Présidente de la Chambre, a effectué une présentation devant les membres du GARF 12 dans les locaux de la FNSEA.
Travailler chez soi
Un certain nombre de professionnels travaille ou souhaite travailler à leur domicile. Certaines règles sont à respecter pour pratiquer en toute sécurité.
Changer d’assurance
CHANGER D’ASSURANCE PROFESSIONNELLE : LA BONNE PRATIQUE Chaque contrat d’assurances a une date d’effet : date à laquelle le contrat d’assurances a déma