L’ EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limité (SARL) constituée d’un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.
Principe de fonctionnement
L’entreprise et son dirigeant sont juridiquement et fiscalement distincts. La société est alors appelée « personne morale » et elle doit publier un bilan comptable de fin d’année. Le dirigeant appelé le gérant, peut choisir d’être salarié de sa société ou bien d’attendre le bilan de fin d’année afin de se distribuer des dividendes sur les bénéfices de la société (dans le cas où il est l’associé unique et sur option à l’IS). Les frais d’exploitation (loyer, …) sont déductibles du chiffre d’affaires de la société.
Principaux avantages
- La responsabilité de l’associé unique est limitée au capital sauf en cas de faute de gestion (fraudes fiscales et sociales, dépenses déraisonnables,…)
- Possibilité de choisir la nature des revenus (appointements, salaires ou dividendes) en fonction de la fiscalité du moment (avec option à l’IS)
- Possibilité de créer une société par une seule personne sans avoir à s’associer
- Possibilité de créer une société avec peu de capitaux
- Transformation facile en SARL
Principaux inconvénients
- Frais et formalités de constitution importants (rédaction de statut, annonce légale,…)
- Frais de comptabilité
- Capital obligatoire même minime
- Gestion quotidienne plus rigoureuse
- Au démarrage, charges sociales forfaitaires si gérant appointé
- Taxes et impôts de droits communs
L'avis de la Chambre
Nous déconseillons ce statut lors d’une première expérience d’indépendant car il est lourd et coûteux à mettre en place. En revanche, nous le recommandons pour une activité pérenne ou pour un entrepreneur aguerri aux règles de gestion des entreprises. Il est parfaitement adapté aux structures ayant des risques financiers (écoles, structures avec salariés,…).
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Agence Pour la Création d'Entreprise
Rappel
Il n’existe pas de statut idéal mais un statut adapté à un profil d’entrepreneur. N’hésitez pas à consulter des professionnels de l’installation professionnelle (avocats, comptables, associations d’entrepreneur, …) afin de valider que le statut choisi corresponde bien à votre profil.