Préambule
Cette loi a pour but d’améliorer l’accès des locaux aux personnes souffrant d’un handicap (vue, ouïe, moteur, cognitif,..).
Elle définit des règles d’aménagement concernant les établissements recevant du public appelés ERP. Elle s’applique à tous les lieux et à toutes les professions.
Les sophrologues y sont donc soumis comme les autres lorsqu’ils occupent un local professionnel. Cependant, cette loi ne s’applique pas à tous les établissements recevant du public de la même manière.
Loi sur l’accessibilité des locaux professionnels
Obligations au 1er janvier 2015
Ce texte nommé « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap.
Quel local privilégier ?
Cabinet à domicile
Un sophrologue qui utilise une pièce dans son habitation (maison ou appartement) n’est pas soumis à cette loi même s’il fait construire une pièce pour cette activité (permis de construire ou agrandissement) (Article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation).
Locaux existants
Locaux professionnels (cabinet, centre, etc.) recevant moins de 300 personnes.
Au 1er janvier 2015, ces locaux doivent respecter les mêmes obligations que les locaux soumis à un permis de construire ou à un changement d’affectation et notamment en matière d’accès (couloir, porte,…), de sanitaires et de visibilité (éclairage, signalétique,…).
NOTA : certaines de ces obligations peuvent être fournies par des mesures de substitution (parking public, WC communs, …). Ces mesures de substitution sont appréciées au cas par cas par la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité).
Pour lire les obligations liées au cabinet : téléchargez le guide édité par l’Ordre des Médecins.
Dérogations possibles
Des dérogations à ces obligations peuvent être obtenues auprès du Préfet pour les motifs suivants :
- Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
- Préservation du patrimoine culturel
- Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’activité exercée
Ces dérogations se demandent en même temps que la demande de création ou de modification d’un ERP (lors de l’installation par exemple). Il est dans ce cas nécessaire de remplir la partie 5.1 du formulaire ERP.
En savoir plus
Site officiel de l’administration française :
Site d’information Accessibilité ERP :
Dérogation aux règles d’accessibilité :
