DREETS

En 2009, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) est créée et placée sous l’autorité du préfet de région et de la Direction Générale du Travail.

Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) contrôlent, conseillent et orientent les entreprises sur différentes thématiques.

Ces nouvelles directions rassemblent les compétences en matière de cohésion sociale, de travail, d’emploi, d’économie et des entreprises et les services de l’État qui en sont chargés :

– au niveau régional, dans les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

– au niveau départemental, dans les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) – DDETS(PP).

Les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) contrôlent, conseillent et orientent les entreprises à travers différents services dont les missions sont mentionnées ci-dessous.

• La déclaration de l’activité de centre de formation dans les trois mois suivant la première formation (obligatoire) ;
• L’élaboration annuelle du bilan pédagogique et financier de l’organisme ;
• La conformité de l’offre de formation que propose l’organisme à ses clients ;
• La conformité des contrats de formation délivrés par l’organisme à ses clients ;
• Le respect des règles en matière de financement de la formation professionnelle par les OPCO, Transitions Pro,…

Le contrôle intervient souvent de façon inopinée ou suite à la demande d’un client, d’un stagiaire ou d’un financeur.

C’est la DREETS qui délivre le N° de déclaration d’activité parfois appelé N° de formateur ou N° de formation continue (obligatoire).

Exemple : en cas de litige avec un organisme de formation, le sophrologue en formation peut contacter ce service pour signaler une anomalie.

• L’inspection du travail : contrôle de l’effectivité du droit du travail dans tous ces aspects (santé et sécurité, application du code du travail et des conventions collectives, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, préservation des droits des salariés, …) : information et conseil des salariés et des employeurs, contrôle des lieux de travail, médiation dans les conflits collectifs. Ce service peut intervenir de façon inopinée ou suite à la demande d’un salarié ou d’un médecin du travail ;
• La mise en œuvre de la politique du travail dans la région, notamment pour l’amélioration des conditions de travail, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la promotion de l’égalité professionnelle, la lutte contre le travail illégal ou la fraude au détachement international de salariés ;
• L’appui au dialogue social et à la négociation collective.

Exemple : le sophrologue peut être contrôlé par l’inspection du travail en cas de non-respect de la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées au sein de son local professionnel. 

• L’accompagnement des indépendants, tels que les sophrologues, notamment concernant les mutations économiques et la sauvegarde des entreprises ;
• Les indépendants, tels que les sophrologues, peuvent notamment être aidés dans le développement du numérique et de l’innovation.

Exemple : le sophrologue peut être aiguillé dans ses démarches pour prétendre au fonds de solidarité pendant la période Covid-19.

• Respect du code de la consommation par les entreprises afin de protéger les consommateurs et éviter qu’ils soient abusés (contrats, qualité des produits, encaissements,…). Le contrôle intervient de façon inopinée ou suite à la plainte d’un consommateur ou d’une association de consommateurs ;
• Respect des règles de la concurrence par les entreprises (publicité, entente sur les prix, marché public,…). Le contrôle intervient souvent suite à la plainte d’une entreprise.

Exemple : si un sophrologue constate qu’un concurrent porte le même nom commercial (hors nom propre), ce service peut intervenir.

• La loyauté des marchés ;
• La fiabilité des outils de mesure.

Exemple : la répression des fraudes peut intervenir si la pratique d’un sophrologue est à la limite de l’exercice illégal de la médecine.

• La prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l’inclusion des personnes en situation de handicap, la protection de l’enfance, l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion et de précarité.

Exemple : dans le cadre d’un projet social, ce service peut demander la participation d’un sophrologue.